Conditions Générales d'Utilisation



Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société One Artisan, 8 Rue Simone De Beauvoir – 17000 LA ROCHELLE, au capital de 15.000 euros, inscrite au RCS de La Rochelle n°802 692 795 (ci-après dénommé « One Artisan ») met à la disposition de tout utilisateur inscrit ou non sur le site (ci-après dénommés les « Utilisateurs »), le site www.one-artisan-gironde.fr (ci-après dénommé le « Site ») qu’elle exploite, et les services disponibles sur le Site et, d’autre part, la manière par laquelle les utilisateurs utilisent ses services.

Le Site permet à toutes personnes intéressées, particuliers ou professionnels, de contacter un artisan du bâtiment exerçant leur activité sur le territoire français par le biais d’une demande de projet ou de fiche contact et de commenter les services de ces artisans, et de les noter par le biais d’une grille d’évaluation.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU.

Les Utilisateurs sont informés que les présentes CGU pourront être modifiées, à tout moment, par One Artisan, et qu’elles leur seront opposables dans un délai de 72 heures suivant la mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’utilisation du Site après la date des modifications emporte leur acceptation expresse et sans réserve des CGU.

Pour être informés de ces éventuelles modifications, One Artisan conseille aux Utilisateurs de prendre régulièrement connaissance des CGU. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.

ARTICLE 1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, ainsi que les textes, photographies, graphiques, images, logos, marques, sons et vidéos la composant, cette liste n’étant pas exhaustive, sont la propriété de One Artisan.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de One Artisan est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque One Artisan est la propriété exclusive de One Artisan. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ DE ONE ARTISAN

Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. One Artisan se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à sa disposition sur ce Site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par One Artisan, et peuvent faire l’objet de mises à jour. Ils peuvent notamment avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

One Artisan se réserve le droit de retirer toute information et/ou document portant atteinte aux droits d’un tiers ou dont le contenu serait considéré comme choquant ou attentatoire à la dignité humaine.

One Artisan informe ses Utilisateurs qu’elle communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression des fraudes, et plus généralement dans le cadre de toute procédure judiciaire.

L’utilisation ou l’interprétation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume l’ensemble des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de One Artisan puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

Le rôle de One Artisan se limite à la communication d’informations, et à la mise en relation des Utilisateurs et des Artisans. La responsabilité de One Artisan ne sera pas engagée en cas de litige survenant entre un particulier et un artisan, dans le cadre de leur collaboration effective, qu’ils aient été mis en relation par le biais du Site ou non. One Artisan ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des prix pratiqués par les Artisans dans le cadre de leur activité. De plus, les informations des Artisans concernant leurs prénoms sont à titre indicatif, et peuvent ne pas être celles de l’Artisan contacté.

One Artisan se réserve le droit de ne pas valider, de modérer et/ou retirer tout commentaire/avis mis en ligne sur le Site, à sa seule discrétion et sans préavis, s’il apparait que celui-ci porte atteinte aux droits d’un tiers, quels qu’ils soient, et/ou qu’il entre dans la liste des messages prohibés figurant à l’article 7 des CGU.

Toute réclamation se rapportant à la mise en ligne ou au retrait d’un commentaire sur le Site, devra être motivée et notifiée à One Artisan à l’adresse suivante : contact@one-artisan.fr

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

One Artisan s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de One Artisan, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Par conséquent, One Artisan ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou des services ni la fiabilité des transmissions ou des performances. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur ou de l’Artisan, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de One Artisan ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des services.

ARTICLE 4 – LA MISE EN RELATION

Dès lors que l’Utilisateur saisi sa demande de projet en ligne, il accepte d’être contacté par One Artisan ainsi que trois Artisans. One Artisan s’engage à ce titre à faire suivre sa demande de projet aux Artisans. Lorsque l’Utilisateur reçoit, par One Artisan, la confirmation de la réception de sa demande, les Artisans doivent le contacter sous 48h (jours ouvrés). Le site énumère les services proposés par les Artisans. One Artisan ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour les Artisans d’accéder à la demande de l’Utilisateur pour quelques raisons que ce soient. La demande de projet peut être refusée et non transmise par One Artisan si cette dernière ne répond pas aux critères demandés par les Artisans.
Les trois Artisans présentés répondront annuellement à une Charte Qualité imposée par la société One Artisan et sur la base d’attestation remise par les Artisans à la société One Artisan. Cependant la société One Artisan ne pourra être tenue pour responsable en cas de fausse déclaration des Artisans ou en cas d’attestations devenues obsolètes en cours d’année ou en cas de manquement à leurs obligations de conseil et de diligence. De même, la société One Artisan ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de faute commise par l’Artisan sur le chantier confié par l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – SYSTEME DE NOTATION DES ARTISANS – COMMENTAIRES

5.1 Notation des Artisans

Le Site a pour principe de référencer les Artisans du bâtiment exerçant leur activité en France et de leur attribuer une note de 1 à 10 pouvant être représentée par des étoiles ou autre signe.

Cette note est donnée par l’Utilisateur, soit par e-mail, téléphone ou courrier qui sera mise en ligne par la société One Artisan, à l’aide de critères d’évaluation prédéfinis, chacun permettant de pondérer la note : Relationnel (10%), Ecoute et respect de la demande (20%), Respect des délais (10%), Qualité des finitions (20%), Propreté du chantier (15%), Appréciation générale des travaux (25%).

Les Utilisateurs souhaitant déposer une note devront justifier la réalisation des chantiers par un devis ou une facture émanant de l’Artisan.

5.2 Commentaires

Toujours à l’aide de devis ou de la facture émanant de l’Artisan, Les Utilisateurs du Site peuvent également laisser à la société One Artisan, selon la même méthode que la notation, un commentaire écrit de 300 caractères maximum sur le travail de l’Artisan et son expérience avec ce dernier.

5.3 L’Obtention de cartes cadeaux

L’Utilisateur qui aura adressé à la société One Artisan sa première facture de l’Artisan accompagnée de ses commentaires sur papier libre par voie postale ou e-mail recevra dans les 7 jours de son envoi une carte cadeaux émise par ILLICADO d’un montant de 50 euros pour des travaux d’un montant supérieur à 2.000 euros HT. L’Utilisateur a 30 jours pour envoyer ces éléments à One Artisan ; passé ce délai, la Carte Cadeau ne sera plus émise.

Ce bon sera émis au titre de la première facture de l’Artisan. Cependant, l’Utilisateur pourra, au cours des 24 mois qui suivent la première demande de projet à l’Artisan via One Artisan, réclamer plusieurs cartes cadeaux sur présentation de ses factures accompagnées des commentaires différents.
Dans le cas d’émission par l’Artisan de plusieurs factures à une même date et/ou pour la même prestation, seule la facture mentionnant le montant le plus élevé ouvrira droit à la carte susvisée.
L’émission d’une carte cadeau n’est valable que lorsque l’Utilisateur aura fait appel à l’artisan via le Site. L’Utilisateur ne pourra pas cumuler plusieurs factures pour demander une carte cadeau d’un montant supérieur.
Les cartes cadeaux sont utilisables dans les enseignes partenaires de ILLICADO, qui sont présentés sur le site http://www.illicado.com/recherche-partenaires/
La société One Artisan se réserve le droit de diffuser ou non les commentaires transmis à sa seule discrétion.

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sources ou d’autres sites internet (Dans la mesure où One Artisan ne peut contrôler ces sites et sources externes, One Artisan ne peut être tenue responsable de leur mise à disposition, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou toutes autres informations ou données disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, One Artisan ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérées ou alléguées, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Toute création de liens vers le Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de One Artisan, et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. One Artisan se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR DU SITE

One Artisan concède à tout Utilisateur du Site une licence d’utilisation lui donnant le droit de visualiser, télécharger et imprimer le contenu du Site, sous les réserves suivantes :

  • l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU,
  • l’Utilisateur ne doit utiliser ce droit que pour un usage personnel et non commercial,
  • l’Utilisateur ne doit pas modifier le contenu du Site,
  • l’Utilisateur doit laisser apparentes les mentions portant sur les droits d’auteur, de marques ou toutes indications portant la propriété de One Artisan ou d’un tiers le cas échéant.
  • l’Utilisateur garantit à One Artisan être seul propriétaire des contenus mis en ligne, ou d’avoir les autorisations nécessaires pour les publier sur le Site.
  • l’Utilisateur est également informé que tout acte commis en violation de la loi et portant atteinte aux droits de One Artisan, dont à ses droits de propriété intellectuelle, est susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
  • L’Utilisateur est enfin informé que s’il utilise le Site pour se livrer à une activité illégale ou frauduleuse, sa responsabilité pénale et/ou civile, ainsi que celle de toute autre personne participant à cette activité, pourra être engagée par One Artisan.

Les auteurs de commentaires mis en ligne sur le Site s’engagent à ce qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, et n’entrent pas dans les catégories suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • un message incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination quelle qu’elle soit ou à toute attaque physique d’individus ou de groupes,
  • un message harcelant ou incitant au harcèlement envers une personne ou un groupe déterminé,
  • un message injurieux, diffamatoire ou insultant,
  • un message évoquant sous quelque forme que ce soit la pornographie ou pédophilie, ou tout autre sujet contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes,
  • un message dépréciant ou dénigrant l’activité et les services d’un concurrent,
  • un message encourageant des activités illégales, à un comportement menaçant, obscène ou abusif,
  • un message reproduisant l’œuvre d’un tiers protégée par un droit de propriété intellectuelle, sauf accord écrit exprès de ce dernier,
  • un message incitant ou encourageant la reproduction non autorisée d’œuvres de tiers protégées par des droits de propriété intellectuelle
  • un message comportant une publicité cachée, un concours, une loterie, et plus généralement permettant une activité commerciales et/ou des ventes,
  • un message permettant la transmission de messages non sollicités et envoyés en masse (spamming),
  • un message écrit sous une fausse identité, mensonger ou dans le but d’induire en erreur le lecteur,

De plus, en cas de mise en cause de One Artisan au regard de l’infraction constatée, l’Utilisateur fautif s’engage à garantir et indemniser One Artisan à ce titre.

ARTICLE 8 – RÈGLES D’USAGE D’INTERNET

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnait que :

  • One Artisan n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;
  • La présence du logo One Artisan institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
  • Les données circulant sur l’internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété, ce qui n'empêche pas leur éventuel détournement ;
  • L’Utilisateur, est responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’internet ;
  • One Artisan ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Le Site met en place un système sécurisé garantissant l’intégrité des données informatiques y figurant.

L’Utilisateur du Site s’engage à n’avoir aucune activité et/ou comportement susceptible de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou de son activité.

Toute violation de la présente disposition est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur ainsi que la suppression ou suspension de son compte le cas échéant pour toute atteinte à l’activité de prestation de service du Site.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

10.1 Données nominatives

Les données nominatives collectées sur le Site et traitées par One Artisan sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement, notamment par la demande de projet.

10.2 Informatique et libertés

Ces données personnelles sont traitées par One Artisan, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés ». Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1829098.

Le Utilisateur consent, par les présentes CGU, à ce que One Artisan fasse des traitements des données qui ont été collectées, notamment à des fins de réalisation d’opérations relatives à la gestion client et à la prospection conformément à la norme simplifiée n°48.

Conformément à la loi mentionnée ci-dessus, l’Utilisateur peut accéder à tout moment aux informations personnelles qui ont été communiquées à One Artisan et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s’adressant à One Artisan.

Pour ce faire, il convient de contacter One Artisan par e-mail : contact@one-artisan.fr

Les données sont conservées par One Artisan dans les limites prescrites par la loi. A l’issue de ce délai, One Artisan s’engage à supprimer les données personnelles.

10.3 Cookies

One Artisan a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur lors de sa connexion sur le Site. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans leur navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés sur le Site.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

La politique de confidentialité de One Artisan définit la façon dont sont utilisées les informations personnelles de l’Utilisateur. En utilisant le Site, l’Utilisateur consent au traitement de leurs informations personnelles dans les conditions décrites dans les présentes, et garantissent que toutes les données fournies sont exactes.

One Artisan s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations et d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

One Artisan pourra communiquer les données personnelles transmises par l’Utilisateur aux Artisans des tiers à des fins commerciales.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

En cas de litige et de contestation éventuelle non résolus de façon amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site, vous pouvez écrire à l’adresse e-mail suivante : contact@one-artisan.fr

ARTICLE 13 – DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Les présentes CGU ne créent pas entre l’Utilisateur et One Artisan, une société ou entreprise commune, contrat de travail ou mandat.